Chaque maman qui désire allaiter sur son lieu de travail a des droits: pendant un an à compter de la naissance de son enfant, la maman a le choix entre allaiter sur place son bébé ou de tirer son lait dans un temps défini en amont.
Une heure par jour dans un lieu réservé
» Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail » . (Article L1225-30 du Code du travail).
Il faut savoir que cette heure est déduite de votre temps de travail.
Ce temps d’une heure est souvent réparti en 2 moments distincts : 30 min le matin et 30 min l’après-midi. (Article R1225-5 du code de travail). Le salarié et son employeur doivent trouver un accord pour ces deux périodes de 30 minutes. A défaut d’accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
Si l’employeur met à disposition de la maman un local réservé, à l’intérieur ou à proximité du lieu de travail, le temps réservé à l’allaitement passe à deux fois deux 20 minutes. (Article L1225631 et L1225-31 du code de travail).
La mise à disposition d’un local réservé à l’allaitement est une obligation pour un chef d’entreprise employant plus de 100 salariés. S’il ne respecte pas cette loi, il peut être mis demeure et être sanctionné d’une amande allant de 1500 euros par personne concernée.
Un local qui répond à des normes bien précises
En plus d’être une obligation, ce local doit répondre à plusieurs caractéristiques : (Article R4152-13 du code de travail)
. Il doit être :
Séparé de tout local de travail ;
- Aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l’extérieur ;
- Pourvu d’un mode de renouvellement d’air continu ;
- Convenablement éclairé ;
- Pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo ;
- Pourvu de sièges convenables pour l’allaitement ;
- Tenu en état constant de propreté. Le nettoyage est quotidien et réalisé hors de la présence des enfants ;
- Maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques.
De plus ce local doit respecter des règles de dimensions et d’hygiène afin que les mamans et leurs enfants n’encourent aucun risque.
L’employeur doit fournir pour chaque bébé un berceau et du linge de literie. (Article R4152-20 du code de travail)
Il doit être muni de plusieurs équipements. Comme par exemple du matériel nécessaire pour pouvoir réchauffer des aliments. (Article R4152-24 du code de travail)
L’eau du local dédié à l’allaitement doit être à température réglable. Et des moyens de nettoyage et de séchage appropriés sont mis à disposition des mamans et des nouveaux nés.
Un registre contenant des informations sur les mamans et les enfants entrant dans ce local doit être tenu quotidiennement. Il est impératif en cas de contamination de connaitre toutes les personnes qui ont fréquentés ce lieu. (Article R4152-22 du code du travail)
Il faut savoir également qu’un médecin désigné par l’entreprise, visite ce local au moins une fois par semaine. Il inscrit ses observations sur le registre prévu à cet effet. (Article R4152-2 du code du travail)
Cette heure dédiée à l’allaitement est déduite de votre temps de travail. Et donc n’est pas rémunérée. A part si votre convention collective le prévoit. Certaines conventions rallongent même cette durée quotidienne réservée à l’allaitement.
En conclusion
Ce qu’il faut retenir c’est que la loi ne prévoit pas de « congés allaitement » mais « un temps réservé à l’allaitement ». Par le passé, dans les années 50 il existait un congé, mais il a été supprimé en 1975.
Aujourd’hui seule quelques conventions prévoient la rémunération de ces pauses allaitement comme dans la parfumerie-esthétique, la fabrication et commerce de la pharmacie ou encore dans l’industrie du textile.
L’important est de se renseigner auprès de son employeur et de lui exprimer votre souhait de bénéficier d’un temps allaitement.